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Patrimoine — meublé

Meublé de tourisme : classement, seuils, obligations

Louer un logement à la nuitée n’est plus une activité sans cadre. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la fiscalité s’est durcie, les communes ont des pouvoirs nouveaux, et le DPE entre dans l’équation. Ce qu’il faut vérifier avant de mettre un bien sur une plateforme.

Micro-BIC : 30 % non classé / 50 % classéDéclaration en mairie, ou enregistrement avec numéroDPE : les F et G exclus des nouvelles autorisations
Planches de bois clair patine

En deux minutes

Ce qu’est un meublé de tourisme, juridiquement

Un logement meublé offert en location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois (article L324-1-1 du Code du tourisme). Ce n’est ni un bail d’habitation ni un bail mobilité : c’est un contrat de courte durée, sans droit au maintien, soumis à la taxe de séjour et à des déclarations propres. La distinction entre résidence principale du loueur et résidence secondaire commande presque tout le reste.

Mis à jour le 1er octobre 2026 · Séverine Valdener Petit

Quelles démarches avant la première nuitée ?

  • Déclaration en mairie (formulaire Cerfa) pour tout meublé de tourisme qui n’est pas la résidence principale du loueur — et pour la résidence principale dans les communes qui ont instauré l’enregistrement, avec numéro à faire figurer sur les annonces.
  • Changement d’usage : dans les communes de plus de 200 000 habitants, la petite couronne parisienne et celles qui l’ont décidé, transformer un logement en meublé de tourisme requiert une autorisation, parfois assortie d’une compensation. La loi de 2024 permet à toute commune de l’instaurer et de fixer des quotas ; renseignez-vous en mairie avant d’acheter pour louer.
  • Résidence principale : location possible jusqu’à 120 nuits par an, que les communes peuvent abaisser à 90.
  • Copropriété : vérifier que le règlement n’interdit pas l’activité (clause d’habitation bourgeoise) ; les copropriétés peuvent désormais l’interdire par vote à la majorité des deux tiers dans les immeubles dont le règlement l’autorisait implicitement, et l’assemblée doit être informée de toute déclaration.
  • Assurance : l’assurance habitation classique ne couvre pas l’activité ; une extension ou un contrat dédié est nécessaire.
  • Bail en cours : un locataire ne peut sous-louer en meublé de tourisme sans l’accord écrit du bailleur.

Quelle fiscalité en 2026 ?

Non classéClassé (1 à 5 étoiles)
Plafond micro-BIC15 000 €83 600 €
Abattement micro-BIC30 %50 %
Régime réelPossible sur option, souvent préférablePossible sur option
Cotisations socialesAffiliation au-delà de 23 000 € de recettes (sauf option pour le régime général)Idem
Taxe de séjourCollectée, souvent par la plateformeIdem, tarif selon classement
CFEDue, sauf exonération localeDue
TVANon, sauf services para-hôteliers (petit-déjeuner, ménage régulier, linge, accueil)Idem

Le classement s’obtient auprès d’un organisme accrédité, sur visite, pour cinq ans ; il conditionne l’abattement de 50 %, le tarif de la taxe de séjour et, souvent, l’image du bien. Pour un meublé non classé, le micro-BIC est devenu presque toujours perdant : voyez Réel ou micro-BIC. La réintégration des amortissements à la revente s’applique aux meublés de tourisme comme aux autres, sauf résidences de tourisme classées exploitées par bail commercial.

Le DPE entre dans l’équation

La loi du 19 novembre 2024 lie désormais meublé de tourisme et performance énergétique : dans les communes où le changement d’usage est soumis à autorisation, celle-ci ne peut plus être accordée aux logements classés F ou G, et exige au moins la classe E ; à compter de 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés D ou mieux. Un DPE valide est en outre exigé pour toute nouvelle déclaration. Pour un investisseur, cela signifie qu’un bien F ou G n’a plus de débouché en courte durée dans ces communes — et que la valeur verte, décrite sur la page DPE et valeur, s’applique deux fois.

Et dans le Loiret, à Orléans ?

Les règles locales — enregistrement, changement d’usage, quotas, plafond de nuits — sont décidées commune par commune et évoluent ; nous ne publions pas ici l’état de chaque commune, qui serait périmé à la première délibération. Avant d’acheter ou de convertir un bien pour la courte durée à Orléans, à Olivet, à Beaugency ou ailleurs, demandez à la mairie l’état du droit applicable et la procédure de déclaration, et faites-le figurer dans votre dossier. La simulation locative (E-04) compare, sur vos chiffres, courte durée classée ou non, meublé longue durée et location nue — en intégrant les charges spécifiques (ménage, plateforme, vacance, taxe de séjour) qui font qu’un revenu brut élevé n’est pas toujours un revenu net supérieur.

Vos questions

Ce qu’on nous demande le plus souvent

Puis-je louer ma résidence principale sur une plateforme sans rien déclarer ?

Jusqu’à 120 nuits par an (ou 90 si la commune l’a décidé), sans changement d’usage ; mais l’enregistrement avec numéro est obligatoire dans les communes qui l’ont instauré, et les recettes sont imposables au premier euro.

Le classement est-il obligatoire ?

Non, mais sans lui l’abattement tombe à 30 % et le plafond micro à 15 000 €. Le coût de la visite de classement est modeste au regard de l’écart fiscal ; la démarche prend quelques semaines.

Une SCI peut-elle exploiter un meublé de tourisme ?

Seulement à l’IS : la location meublée est commerciale, incompatible avec la transparence fiscale de la SCI à l’IR au-delà de 10 % des recettes. En direct, le LMNP reste le cadre le plus simple.

Que risque-t-on à ne pas déclarer ?

Des amendes civiles (jusqu’à 5 000 € pour défaut d’enregistrement, 10 000 € pour dépassement du plafond de nuits ou fausse déclaration, davantage pour un changement d’usage sans autorisation), et l’impossibilité de faire valoir ses droits en cas de litige. Les plateformes transmettent désormais les données aux communes et à l’administration fiscale.

Ce que cette page est, et n’est pas

Un contenu pédagogique, écrit par une professionnelle de l’immobilier qui n’est ni avocate, ni notaire, et n’exerce ni médiation ni conciliation. Il ne remplace pas une consultation juridique. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour indiquée en tête ; votre notaire ou votre avocat les applique à votre cas.

La courte durée se calcule en net, règles locales comprises.

Avant d’acheter pour louer à la nuitée, vingt minutes pour vérifier le cadre communal, le DPE et le régime — et savoir si le meublé longue durée ne ferait pas mieux.

Prendre rendez-vousSimulation d’impôt et stratégie locative (E-04)

Vingt minutes, sans engagement. Honoraires publiés avant l’appel.

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