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Légal
Conditions générales
Transaction immobilière, conseil, accompagnement en autonomie et lettres de mission. En vigueur au 1er octobre 2026 — annule et remplace toute version antérieure.
Article 1 · Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations fournies par SITAEL PROPERTIES GROUP (« SITAEL ») à tout client, consommateur ou professionnel, sauf stipulation contraire expresse du mandat, du contrat ou de la lettre de mission.
Elles distinguent quatre cadres, de nature juridique différente, qui ne se confondent jamais et ne se cumulent jamais sur une même opération :
1. L’entremise sous mandat — recherche d’acquéreur, recherche de bien, cession de fonds de commerce : exercée au titre de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
2. Le conseil autonome — avis de valeur, contre-expertise, ingénierie patrimoniale, simulation locative, études de démembrement et de transmission, dossier technique : missions intellectuelles indépendantes de toute entremise, régies par le droit commun des contrats.
3. L’accompagnement en autonomie (« par vous-même ») — packs vendeur, acquéreur et bailleur : prestations de préparation, d’outillage et de conseil au cours desquelles le client conduit lui-même la diffusion, les contacts, les visites et la négociation. SITAEL n’intervient à aucun moment entre les parties (clause de non-entremise).
4. La lettre de mission — accompagnement d’investisseurs, suivi annuel, relecture de documents : missions sur devis dont l’objet, les exclusions, le calendrier, les livrables et le prix sont fixés par écrit avant tout démarrage.
Article 2 · Identification du prestataire
SITAEL PROPERTIES GROUP, SASU au capital de 3 000 €, siège 60 rue François 1er, 75008 Paris — RCS Paris 932 435 282 — SIRET 932 435 282 00029 — TVA FR70932 435 282 — APE 6831Z. Carte professionnelle CPI 7501 2026 000 000 064 délivrée le 11 février 2026 par la CCI Paris Île-de-France, valable jusqu’au 10 février 2029. Assurance RCP Allianz IARD, contrat Allianz Actif Pro n° 64247384. Représentée par Mme Séverine Valdener Petit, Présidente. Contact : contact@sitaelpropertiesgroup.com — 06 59 90 52 36.
Article 3 · Formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un écrit préalable : mandat numéroté et inscrit au registre des mandats (article 72 du décret du 20 juillet 1972) pour l’entremise ; contrat de conseil pour le conseil autonome ; contrat de prestation comportant la clause de non-entremise pour l’accompagnement en autonomie ; lettre de mission chiffrée et signée pour les missions sur devis. Aucune prestation n’est engagée sur la seule base d’un échange verbal.
Le barème d’honoraires en vigueur, les présentes conditions et, pour les consommateurs, le formulaire de rétractation sont annexés à chaque écrit.
Article 4 · Prix et barème
Les prix sont fixés par le barème d’honoraires de SITAEL en vigueur au jour de la signature, publié sur le site (page « Nos honoraires ») et remis au client avant tout engagement ; le cabinet ne recevant pas de public dans ses locaux, cet affichage est assuré par voie électronique. Le barème est annexé à chaque contrat. Tous les montants sont exprimés toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 % incluse.
Le barème distingue : les honoraires de transaction (vente, recherche, fonds de commerce), en pourcentage du prix par tranches avec minimum forfaitaire, réduits de moitié pour la recherche lorsque le bien est acquis par l’intermédiaire d’une agence ; les tarifs forfaitaires du conseil autonome et de l’accompagnement en autonomie ; les missions sur devis, chiffrées dans la lettre de mission.
Le prix d’un conseil ou d’un accompagnement en autonomie ne s’impute jamais sur les honoraires d’un mandat conclu ultérieurement, et réciproquement.
Article 5 · Exigibilité et paiement
5.1 — Entremise sous mandat. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, aucune somme n’est due ni perçue avant que l’opération ait été effectivement conclue et constatée dans un acte authentique. Les honoraires sont exigibles le jour de la signature de l’acte authentique et réglés par l’intermédiaire du notaire, sur le prix. Aucun acompte, frais de dossier ou indemnité n’est réclamé si l’opération ne se réalise pas. En cas de mandat exclusif, l’exclusivité porte sur les moyens mis en œuvre et n’ouvre droit à aucune indemnité forfaitaire.
5.2 — Conseil autonome. Les honoraires sont exigibles à la remise du livrable, par virement, à réception de facture. Si le livrable n’est pas remis, aucune somme n’est due.
5.3 — Accompagnement en autonomie. Le prix est forfaitaire et rémunère la prestation, jamais le résultat : il est dû que le client vende, achète ou loue effectivement ou non. Il est exigible au huitième jour suivant la signature du contrat pour les packs Essentiel, et pour moitié au huitième jour suivant la signature, moitié à la remise du dernier livrable pour les packs Confort, Premium et Signature, sauf stipulation contraire du contrat.
5.4 — Lettre de mission. Un acompte de 30 % est exigible au huitième jour suivant la signature ; le solde selon l’échéancier de la lettre, au plus tard à la remise des livrables. L’accompagnement annuel est facturé d’avance par période, avec faculté de résiliation à chaque échéance moyennant un préavis d’un mois.
5.5 — Contrats conclus hors établissement. Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du client, aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, n’est exigé ni reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L221-10 du Code de la consommation). Les échéances prévues aux articles 5.3 et 5.4 sont décalées en conséquence.
Article 6 · Retard de paiement
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (professionnels). À défaut de régularisation quinze jours après mise en demeure, les prestations en cours peuvent être suspendues.
Article 7 · Droit de rétractation du consommateur
Pour tout contrat conclu hors établissement ou à distance, le client consommateur dispose de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation est annexé à chaque contrat.
Lorsque le client a expressément demandé, par écrit, l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au travail accompli. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai à sa demande expresse, avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Les contenus numériques fournis sans support (guides, accès à un espace de formation) bénéficient du même régime : le téléchargement ou l’accès demandé avant la fin du délai emporte renonciation expresse.
Article 8 · Maniement de fonds
SITAEL ne reçoit ni ne détient aucun fonds, effet ou valeur autre que sa rémunération. N’étant pas détentrice de fonds pour le compte de tiers, elle n’est pas tenue de souscrire une garantie financière (article 3 de la loi du 2 janvier 1970). Dépôt de garantie et prix de vente sont séquestrés entre les mains du notaire. SITAEL n’exerce aucune activité de gestion locative, d’administration de biens, d’intermédiation en crédit ou en assurance, ni de conseil en investissements financiers.
Article 9 · Clause de non-entremise (accompagnement en autonomie)
Dans les packs « par vous-même », le client conduit seul et sous sa responsabilité la diffusion de l’annonce, la réception des contacts, les visites, la négociation et la signature. SITAEL ne présente aucun acquéreur, vendeur ou locataire, ne fait visiter aucun bien, ne transmet aucune offre et ne participe à aucune négociation. Elle n’est pas l’intermédiaire de l’opération au sens de la loi du 2 janvier 1970 et sa rémunération n’est pas liée à sa réalisation.
Si, en cours d’accompagnement, le client souhaite confier l’opération à SITAEL, un mandat distinct est conclu ; l’accompagnement prend fin, sans remboursement des prestations exécutées ni imputation de son prix sur les honoraires du mandat.
Article 10 · Exécution des prestations
SITAEL est tenue d’une obligation de moyens. Elle exécute ses prestations selon les règles de l’art et les délais convenus, sur la base des documents et informations communiqués par le client, qui en garantit l’exactitude. Un dossier incomplet limite la portée des conclusions, ce qui est signalé dans le livrable.
Les livrables du conseil et de l’accompagnement sont préparatoires : ils ne valent ni expertise judiciaire, ni consultation juridique, fiscale, comptable ou notariale, ni diagnostic technique réglementaire, ni rédaction d’acte. Les statuts de société, actes de donation, conventions d’indivision et actes de vente sont rédigés par le notaire, l’avocat ou l’expert-comptable choisi par le client. Les simulations fiscales sont établies sous réserve de validation par l’expert-comptable ou le notaire du client.
L’accompagnement à la résolution amiable proposé par SITAEL (parcours « résolution amiable ») est conduit par une professionnelle de l’immobilier qui n’exerce ni médiation ni conciliation, et ne constitue ni une médiation judiciaire ni une médiation conventionnelle au sens des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile. Il est volontaire et peut être interrompu par chaque partie à tout moment ; les accords trouvés sont formalisés par le notaire ou l’avocat des parties.
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues ; si l’empêchement excède deux mois, chaque partie peut résilier sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées.
Article 11 · Recours à des partenaires
Pour les biens situés hors de sa zone d’intervention directe, SITAEL peut faire appel à une agence partenaire titulaire d’une carte professionnelle, qu’elle sélectionne, mandate et contrôle, et qui lui rend compte ; la rémunération de cette agence est prélevée sur les honoraires de SITAEL et ne s’y ajoute jamais. Pour les autres professionnels (notaire, expert-comptable, avocat, courtier, diagnostiqueur, entreprises), SITAEL recommande sans percevoir de rémunération et le client conserve le libre choix de son prestataire, avec lequel il contracte directement.
Article 12 · Responsabilité
La responsabilité de SITAEL est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte de chance, de chiffre d’affaires, de clientèle), sauf faute lourde ou dolosive. Le client demeure seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des livrables et des démarches qu’il conduit lui-même dans le cadre de l’accompagnement en autonomie.
Article 13 · Propriété intellectuelle
Les méthodes, grilles, modèles, simulateurs, supports de formation et marques de SITAEL demeurent sa propriété exclusive. Les livrables remis au client lui appartiennent pour l’usage de son dossier, y compris leur communication à son notaire, ses cohéritiers ou tout professionnel ; cette faculté ne vaut pas cession des méthodes ni des modèles, dont la reproduction ou la réutilisation commerciale est soumise à autorisation écrite. La marque SITAEL est enregistrée à l’INPI sous le n° 26 5244162 (classes 35, 36, 41).
Article 14 · Données personnelles
Les données sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 modifiée, selon la politique de confidentialité publiée sur le site. Les résultats des simulateurs affichés contre une adresse e-mail et les guides remis contre des coordonnées donnent lieu à un traitement fondé sur le consentement, révocable à tout moment.
Article 15 · Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée par écrit au siège social ou à contact@sitaelpropertiesgroup.com ; SITAEL en accuse réception et y répond sous deux mois. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT — Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble L’Horizon, 3 rue Jacques Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — www.medconsodev.eu (convention MED55571 du 23 octobre 2025). Le consommateur dispose d’un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur.
Article 16 · Droit applicable et juridiction
Droit français. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent (tribunal du domicile du consommateur ou du lieu du fait dommageable, à son choix). Entre professionnels, à défaut d’accord amiable soixante jours après mise en demeure, compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.
Article 17 · Modification
SITAEL peut modifier les présentes à tout moment ; la version applicable à un contrat est celle en vigueur au jour de sa signature, annexée à celui-ci.
Annexes contractuelles
Annexe 1 — Barème d’honoraires au 1er octobre 2026. Annexe 2 — Formulaire de rétractation. Annexe 3 — Clause de non-entremise type (packs par vous-même). Annexe 4 — Modèle de lettre de mission. Ces annexes sont remises avec chaque contrat ; leur rédaction contractuelle finale est validée par l’avocat du cabinet.