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SITAEL Academy — la licence

La licence SITAEL : cadre, engagements, comité

Un contrat de licence de marque et de savoir-faire, précédé d’une information précontractuelle complète, encadré par un comité éthique. Ce que le licencié reçoit, ce qu’il doit, ce qui est vérifié.

Licence de marque et de savoir-faireInformation précontractuelle vingt jours avant signatureComité éthique et qualité
Salle de réunion vide, table de bois et chaises noires

La nature du contrat

Une licence, pas une franchise, pas un mandat

SITAEL concède au licencié le droit d’utiliser la marque SITAEL® (INPI n° 26 5244162, classes 35, 36 et 41), sa méthode, ses modèles et ses outils, dans un périmètre défini (Packs, Patrimoine ou Résolution amiable), pour une durée déterminée, contre une redevance. Le licencié exerce en son nom, sous ses propres titres et sa propre responsabilité.

Parce que le contrat met à disposition un nom commercial et une marque avec un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité d’activité dans le périmètre, SITAEL applique volontairement le régime de l’information précontractuelle de l’article L330-3 du Code de commerce (loi Doubin) : un document d’information précontractuelle est remis au moins vingt jours avant la signature, et aucune somme n’est versée avant ce délai.

Ce que le licencié reçoit

Le contenu de la licence

La marque et son usage

Charte graphique, mentions « Licencié SITAEL — [Nom du cabinet] », page dédiée sur sitaelpropertiesgroup.com, règles d’usage et de co-branding. Jamais « SITAEL PROPERTIES GROUP » seul, jamais la carte de SITAEL.

La méthode et les modèles

Grille des prestations, fiches, contrats types (à faire valider par le conseil du licencié), livrables, note de points à trancher, scripts d’entretien, simulateurs en marque blanche.

La formation et le suivi

Le parcours d’intégration, une session de mise à jour par an, un suivi trimestriel, une ligne directe pour les cas complexes.

Les mises à jour

Chaque évolution législative (fiscalité, DPE, loi Hoguet) donne lieu à une mise à jour des supports dans les trente jours.

Ce que le licencié doit

Les engagements

DomaineEngagement
TitresDétenir et maintenir les titres requis par sa licence et son activité : carte professionnelle ou attestation de collaborateur pour toute entremise, inscriptions professionnelles, assurance RCP couvrant les activités exercées. Un licencié Packs ou Résolution amiable qui n’a pas de carte n’exerce aucune entremise.
PérimètreN’utiliser la marque que dans le périmètre concédé et sur le territoire convenu (sans exclusivité territoriale garantie).
CharteRespecter les huit engagements de la charte éthique, dont l’interdiction du titre de « médiateur », l’absence de détention de fonds et l’absence de promesse de résultat.
QualitéSe soumettre à l’audit annuel (dossiers anonymisés, communication, avis clients) et aux mesures correctives.
RedevanceDroit d’entrée et redevance périodique fixés au contrat, sans commission sur les honoraires de transaction du licencié. [montants : grille Academy à valider]
Confidentialité et non-concurrenceConfidentialité du savoir-faire pendant et après le contrat ; clause de non-réaffiliation limitée dans le temps et l’espace, conforme à l’article L341-2 du Code de commerce.
Fin de contratCessation immédiate de tout usage de la marque et restitution des supports ; les dossiers clients restent au licencié.

Le comité éthique et qualité

Qui vérifie, et comment

Le comité réunit la fondatrice, un professionnel du droit et un professionnel du chiffre indépendants, et un licencié élu par ses pairs à partir de cinq licenciés. Il délivre et retire la reconnaissance interne, examine les réclamations concernant un licencié, arbitre les questions de périmètre et publie chaque année un rapport de qualité. Ses décisions sont motivées et contradictoires.

Une licence engage des deux côtés.

Nous ne signons qu’avec des professionnels dont nous sommes prêts à porter le nom à côté du nôtre.

CandidaterLe parcours

Vingt minutes, sans engagement. Honoraires publiés avant l’appel.

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