Votre situation
Votre SCI est bloquée
Les associés ne s’entendent plus, les comptes ne sont plus approuvés, et les statuts ne prévoyaient pas ce cas — parce qu’ils n’ont jamais été écrits pour ça.

Ce que vous vivez
La société qui devait protéger la famille est devenue le problème
Un associé veut sortir et personne ne sait à quel prix. Le gérant décide seul, ou ne décide plus. L’assemblée n’a pas été convoquée depuis deux ans.
Une SCI bloquée n’est presque jamais un accident. C’est le retour de ce qui n’a pas été écrit au départ : pas de clause d’agrément, pas de modalité de sortie, pas de méthode d’évaluation des parts, pas de règle en cas d’égalité des voix. Le jour où tout le monde était d’accord, ces clauses semblaient inutiles.
J’ai vu des gens signer des statuts de SCI téléchargés sur internet sans comprendre ce qu’ils protégeaient — ou ne protégeaient pas. C’est l’une des raisons pour lesquelles ce cabinet existe.
Ce que nous regardons d’abord
Le blocage est presque toujours dans les statuts
La clause d’agrément
Qui peut entrer, qui doit donner son accord, à quelle majorité. Son absence ou sa rédaction approximative est la première cause de blocage à la sortie.
Les modalités de sortie
Comment un associé cède ses parts, comment elles sont évaluées, qui les rachète et sous quel délai. Rarement prévu, systématiquement nécessaire.
Les pouvoirs du gérant
Ce qu’il peut décider seul, ce qui exige l’assemblée, comment il est révoqué. Un gérant tout-puissant ou un gérant sans pouvoir bloquent autant l’un que l’autre.
Les règles de majorité
Et surtout ce qui se passe en cas d’égalité. Une SCI à deux associés à parts égales sans clause d’arbitrage est une impasse écrite d’avance.
Cet audit fait l’objet d’une contre-expertise écrite, facturée 390 € TTC. Il dit ce que vos statuts permettent réellement — ce qui n’est pas toujours ce que vous croyiez avoir signé.
Notre intervention
Débloquer sans casser
- Étape 1Audit juridique des statutsCe qu’ils prévoient, ce qu’ils ne prévoient pas, et ce que dit le droit à défaut. Le blocage a souvent une issue statutaire que personne n’avait lue.
- Étape 2Écoute séparée de chaque associéSessions individuelles. Ce qui s’y dit n’est repris dans nos écrits qu’avec votre accord. C’est là qu’apparaît le désaccord réel : rarement financier, souvent une question de reconnaissance ou de contrôle.
- Étape 3Évaluation des partsValeur du ou des biens, dettes, trésorerie, décote éventuelle. Une sortie ne se négocie pas sans un chiffre que les deux parties acceptent comme sérieux.
- Étape 4Réunion préparéeNous préparons l’assemblée ou la réunion d’associés — ordre du jour partagé, dossier chiffré remis à tous. La réunion est conduite par le tiers que vous choisissez. Nous ne votons pas, nous ne tranchons pas.
- Étape 5FormalisationAccord écrit, transmis à votre notaire et à votre expert-comptable pour exécution : cession de parts, modification statutaire, ou dissolution si c’est la seule issue.
Une fois débloquée
Reconstruire des statuts qui tiennent
Une SCI qu’on débloque sans réécrire ses statuts rebloquera. Nous intervenons ensuite sur la structure elle-même : clause d’agrément, modalités de sortie, méthode d’évaluation, règles de majorité, et le régime fiscal.
Un point que beaucoup découvrent trop tard
L’option pour l’impôt sur les sociétés est irrévocable passé le délai légal de renonciation. C’est l’une des décisions les plus lourdes d’une SCI, et elle se prend souvent en cochant une case. La comparaison IR contre IS, sur cinq et dix ans, fait partie de toutes nos missions de structuration.
Vos questions
Ce qu’on nous demande le plus souvent
Peut-on forcer un associé à vendre ses parts ?
Non, sauf dispositions statutaires particulières ou décision de justice. C’est bien pour cela que le rachat de parts se négocie plutôt qu’il ne s’impose — et qu’une évaluation acceptée par les deux parties vaut mieux qu’une évaluation imposée par l’une d’elles.
Comment sortir d’une SCI quand les autres refusent ?
Les voies existent — cession à un tiers sous réserve d’agrément, retrait si les statuts le prévoient, dissolution pour justes motifs devant le tribunal — mais elles sont longues et coûteuses. Nous commençons toujours par chercher l’accord, et nous vous orientons vers un avocat si la voie judiciaire devient la seule.
L’option pour l’impôt sur les sociétés est-elle réversible ?
Elle ne l’est plus une fois le délai légal de renonciation écoulé. C’est une décision structurante qui engage la fiscalité de la SCI, celle des associés, et le traitement de la plus-value à la revente. Elle mérite une simulation avant, pas un regret après.
Que se passe-t-il si le gérant ne convoque plus d’assemblée ?
Les associés peuvent, selon les statuts et le Code civil, provoquer eux-mêmes la convocation, voire demander la désignation d’un mandataire de justice. C’est souvent le signal qu’il faut agir : une SCI dont les comptes ne sont pas approuvés accumule un risque juridique et fiscal.
Vous accompagnez la résolution amiable, mais vous êtes agent immobilier — n’est-ce pas contradictoire ?
C’est une question légitime, et nous y répondons par un engagement écrit : nous ne prenons pas le mandat de vente d’un bien dont nous avons facilité le déblocage, sauf accord écrit de toutes les parties. Une mission de déblocage est facturée pour elle-même et n’ouvre droit à aucun mandat.
Cette page est informative et pédagogique. Elle ne constitue pas un conseil personnalisé. Toute stratégie patrimoniale, fiscale ou juridique doit être validée par le professionnel compétent — notaire, avocat ou expert-comptable — que nous identifions et avec qui nous travaillons, sans jamais nous y substituer.
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