Accueil › Patrimoine › Transmettre › La donation-partage

Patrimoine — transmettre

La donation-partage : transmettre et partager en même temps

Une donation simple transmet ; une donation-partage transmet et répartit, en figeant les valeurs au jour de l’acte. C’est l’outil qui évite que la succession rouvre, vingt ans plus tard, des comptes que personne ne peut plus faire.

Art. 1075 et suivants du Code civilValeurs figées au jour de la donation (art. 1078)Même fiscalité qu’une donation : abattements et barème
Lever de soleil sur la riviere

En deux minutes

Pourquoi partager de son vivant

Quand des parents donnent un bien à chacun de leurs enfants par donations simples, ces biens sont « rapportés » à la succession pour leur valeur au jour du décès : celui qui a reçu l’appartement qui a doublé doit compenser celui qui a reçu le terrain qui n’a pas bougé. La donation-partage supprime le rapport et fige les valeurs au jour de l’acte, à condition que tous les enfants y participent et reçoivent un lot. Chacun sait, dès l’acte, ce qui est à lui — et ce qui ne sera plus discuté.

Mis à jour le 1er octobre 2026 · Séverine Valdener Petit

Quelles conditions pour que les valeurs soient figées ?

L’article 1078 du Code civil fixe trois conditions : tous les héritiers réservataires vivants au décès ont reçu un lot dans la donation-partage et l’ont expressément accepté ; il n’a pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent ; l’acte n’a pas été contesté. Si l’une manque — un enfant né après, un enfant qui n’a rien reçu —, les biens sont réévalués au décès pour le calcul de la réserve, et l’avantage principal disparaît.

La donation-partage peut être inégale : un enfant reçoit plus qu’un autre, dans la limite de la quotité disponible, ou avec l’accord des autres ; elle peut comporter des soultes (celui qui reçoit le bien verse une somme à ses frères et sœurs) ; elle peut incorporer des donations antérieures, pour remettre tout le monde à plat ; elle peut être conjonctive (les deux parents donnent ensemble, biens communs et propres réunis) ou transgénérationnelle (les petits-enfants reçoivent à la place d’un enfant qui y consent, article 1078-4).

Comment répartir un patrimoine qui ne se coupe pas ?

C’est la vraie difficulté : une maison, un appartement de rapport, des parts de SCI, un peu d’épargne, et trois enfants. La donation-partage peut attribuer la maison à l’un avec soulte, l’appartement à l’autre, l’épargne au troisième ; ou apporter les biens à une SCI et répartir les parts — la donation-partage de parts est la plus souple, parce que les parts se coupent et que les statuts organisent la suite. Elle peut aussi ne porter que sur la nue-propriété, les parents gardant l’usufruit : la donation-partage avec réserve d’usufruit est la forme la plus courante en immobilier.

La question de la valeur est centrale : les lots sont réputés égaux si leurs valeurs le sont au jour de l’acte. Un avis de valeur documenté par bien, contradictoire, est ce qui permet à chaque enfant d’accepter son lot sans arrière-pensée — et ce qui protège l’acte d’une contestation ultérieure pour lésion.

Quelle fiscalité ?

La même que pour toute donation : abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans, barème progressif en ligne directe, valeur de la nue-propriété selon le barème de l’article 669 si les parents gardent l’usufruit. Les soultes sont neutres fiscalement entre enfants (elles font partie du partage). La donation-partage est soumise, en plus, au droit de partage de 2,5 % sur les biens partagés lorsqu’elle incorpore des donations antérieures, sous certaines conditions ; le notaire chiffre.

Deux règles utiles : la réduction de droits pour les donations en pleine propriété n’existe plus, mais la donation reste souvent moins coûteuse qu’une succession sur les mêmes biens, parce qu’elle utilise un abattement qui se renouvelle et parce que l’usufruit réservé s’éteint sans droits ; et le donateur peut payer les droits sans que ce soit une donation supplémentaire.

Ce que l’étude de transmission fait de tout cela

L’étude de transmission (E-06) inventorie le patrimoine, évalue les biens, simule la succession sans rien faire, puis deux ou trois scénarios de donation-partage (pleine propriété, nue-propriété, avec SCI), avec les droits, les soultes, les liquidités nécessaires et l’équilibre entre enfants. Elle est remise à votre notaire, qui est obligatoirement associé — la donation-partage est un acte authentique — et qui rédige. Elle ne remplace ni son conseil ni son acte ; elle fait que sa mission commence par des décisions prises.

Vos questions

Ce qu’on nous demande le plus souvent

Peut-on faire une donation-partage avec un seul enfant ?

Non : il faut au moins deux gratifiés, sinon c’est une donation simple. Avec un enfant unique, la question du rapport ne se pose pas et une donation simple suffit.

Un enfant peut-il refuser son lot ?

Oui ; la donation-partage n’est pas figée pour lui, et les biens qu’il aurait dû recevoir sont réévalués au décès. Mieux vaut convaincre avant que forcer : la réunion de famille structurée est souvent l’étape qui manque.

Que se passe-t-il si un enfant naît ou est reconnu après l’acte ?

Il n’a pas participé : la condition de l’article 1078 n’est plus remplie, et les valeurs sont réévaluées au décès pour vérifier sa réserve. On peut compléter par une nouvelle donation-partage incorporant la première.

Peut-on inclure un bien en indivision avec quelqu’un d’autre ?

Seulement sa quote-part, ce qui crée une indivision entre l’enfant et le tiers. Avant une donation-partage, on sort souvent de l’indivision ou on apporte à une SCI.

Ce que cette page est, et n’est pas

Un contenu pédagogique, écrit par une professionnelle de l’immobilier qui n’est ni avocate, ni notaire, et n’exerce ni médiation ni conciliation. Il ne remplace pas une consultation juridique. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour indiquée en tête ; votre notaire ou votre avocat les applique à votre cas.

Une donation-partage réussie, c’est une succession qui n’a plus rien à discuter.

L’étude de transmission (E-06) prépare les valeurs, les lots, les soultes et les scénarios ; votre notaire rédige.

Prendre rendez-vousÉtude de transmission (E-06)

Vingt minutes, sans engagement. Honoraires publiés avant l’appel.

/patrimoine/transmettre/assurance-vie-et-immobilier/