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Patrimoine — SCI

Sortir d’une SCI : cession, retrait, dissolution

On ne sort pas d’une SCI comme d’une indivision : on ne peut pas forcer la vente du bien. On cède ses parts, on se retire, ou l’on dissout la société. Chaque porte a son coût, son délai et sa fiscalité.

Cession de parts : droits 5 %, plus-value des particuliersRetrait : unanimité ou justes motifs (art. 1869)Dissolution : liquidation, partage, droit de 2,5 %
Penture en fer forge sur une porte en bois

En deux minutes

Trois portes, pas une de plus

Un associé qui veut partir vend ses parts — à un autre associé, à la société ou à un tiers, sous agrément ; ou il demande son retrait et se fait rembourser ; ou, si tout le monde veut en finir, la société est dissoute, le bien vendu ou attribué, et le solde partagé. La première est la plus simple, la deuxième la plus incertaine, la troisième la plus coûteuse — et c’est souvent l’absence de clause qui décide à votre place.

Mis à jour le 1er octobre 2026 · Séverine Valdener Petit

Céder ses parts : à qui, à quel prix, avec quels droits ?

La cession de parts de SCI se fait par acte écrit, signifié à la société ou accepté par elle, et enregistré. Elle est soumise à l’agrément prévu par les statuts — à défaut de clause, cession libre entre associés et à l’unanimité pour un tiers (article 1861). Le prix se négocie ; à défaut d’accord, un expert le fixe (article 1843-4). Les droits d’enregistrement sont de 5 % du prix pour une société à prépondérance immobilière (article 726 I 2° du CGI), à la charge de l’acquéreur.

Côté vendeur, la plus-value sur les parts d’une SCI à l’IR relève du régime des particuliers (article 150 UB), avec ses abattements par durée de détention ; pour une SCI à l’IS, c’est le régime des valeurs mobilières (PFU 31,4 %). Attention à la valeur : les parts valent la quote-part de l’actif net (immeuble à sa valeur vénale, moins les dettes, plus la trésorerie), éventuellement décotée pour illiquidité et minorité — un avis de valeur du bien est le point de départ de toute discussion.

Prélèvement forfaitaire unique porté de 30 % à 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux) par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières restent soumis à 17,2 %.

Se retirer : quand la société rachète

L’article 1869 du Code civil permet à un associé de se retirer totalement ou partiellement dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par décision unanime des autres associés ; le retrait peut aussi être autorisé par le juge pour justes motifs. L’associé retrayant a droit au remboursement de la valeur de ses parts, fixée à l’amiable ou par expert. La société doit trouver l’argent : réduction de capital, emprunt, ou vente du bien — c’est le point qui rend le retrait difficile en pratique.

Les « justes motifs » s’apprécient au cas par cas : mésentente grave paralysant la société, situation personnelle rendant le maintien insupportable. Le juge n’est pas une garantie ; la clause de retrait, elle, en est une.

Dissoudre : quand personne ne veut rester

La dissolution est décidée par les associés à la majorité statutaire (souvent l’unanimité), ou prononcée par le tribunal pour justes motifs — mésentente paralysant le fonctionnement, par exemple. Un liquidateur vend le bien ou l’attribue à un associé, paie les dettes, et le boni de liquidation est partagé. Fiscalement : plus-value sur l’immeuble au niveau de la société (particuliers si IR, IS sinon), droit de partage de 2,5 % sur l’actif net partagé, et, à l’IS, imposition du boni chez les associés. L’attribution du bien en nature à un associé est traitée comme une cession pour la plus-value.

La dissolution est presque toujours la sortie la plus chère. Quand elle est envisagée pour cause de conflit, le parcours de résolution amiable SITAEL pour associés de SCI a précisément pour objet de lui substituer une cession ou un retrait négocié.

PorteConditionCe que l’on reçoitFiscalité principale
Cession de partsAgrément statutaire ; acquéreur trouvéPrix des partsDroits 5 % (acquéreur) ; plus-value des particuliers ou PFU (vendeur)
RetraitClause, unanimité ou justes motifsValeur des parts, payée par la sociétéPlus-value sur les parts ; réduction de capital
DissolutionMajorité statutaire ou jugeQuote-part du boniPlus-value sur l’immeuble ; droit de partage 2,5 % ; boni à l’IS

Le décès d’un associé, et la société qui continue

Sauf clause contraire, la SCI continue avec les héritiers de l’associé décédé (article 1870), qui deviennent associés indivis de ses parts — une indivision dans la société, avec les difficultés que l’on connaît. Les statuts peuvent prévoir l’agrément des héritiers, leur rachat, ou la continuation entre survivants. Les parts entrent dans la succession à leur valeur au jour du décès, avec les abattements et le barème des droits ; la clause de décès est l’une des cinq que nous préparons systématiquement dans le note de points à trancher.

Vos questions

Ce qu’on nous demande le plus souvent

Un associé peut-il forcer la vente de l’immeuble ?

Non, à la différence de l’indivision. Il peut céder ses parts, se retirer ou demander la dissolution pour justes motifs — ce dernier chemin passe par le tribunal et par la preuve d’une paralysie.

Qui fixe la valeur des parts ?

Les parties, ou à défaut un expert désigné d’accord ou par le président du tribunal (article 1843-4). La valeur repose sur celle de l’immeuble : un avis de valeur documenté et contradictoire évite que l’expertise devienne le nouveau conflit.

Peut-on vendre ses parts à ses enfants ?

Oui, sous agrément si les statuts l’exigent pour les cessions familiales ; mais une donation est souvent préférable : abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans, et pas de plus-value. À voir dans l’étude de transmission (E-06).

Combien de temps prend une cession de parts ?

Quelques semaines si l’agrément est acquis et le prix convenu ; plusieurs mois si l’agrément est refusé et que la procédure de rachat s’engage. Le parcours SCI-04 « Sortie d’un associé » organise ces étapes.

Ce que cette page est, et n’est pas

Un contenu pédagogique, écrit par une professionnelle de l’immobilier qui n’est ni avocate, ni notaire, et n’exerce ni médiation ni conciliation. Il ne remplace pas une consultation juridique. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour indiquée en tête ; votre notaire ou votre avocat les applique à votre cas.

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