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Résolution amiable — indivision
La licitation : vendre aux enchères un bien indivis
La licitation est la vente forcée d’un bien indivis, à la barre du tribunal ou devant notaire. C’est l’issue de secours quand tout a échoué — et la plus coûteuse pour tout le monde.

En deux minutes
Ce que « licitation » veut dire, et pourquoi on veut l’éviter
Quand un bien indivis ne peut être commodément partagé en nature, il est vendu et c’est le prix qui est partagé : c’est la licitation (article 1686 du Code civil). Elle peut être amiable, devant notaire, ou judiciaire, ordonnée par le tribunal et réalisée aux enchères publiques. La seconde est celle que l’on redoute : longue, coûteuse, et le prix d’adjudication n’est pas celui d’une vente préparée.
Mis à jour le 1er octobre 2026 · Séverine Valdener Petit
Quand un tribunal ordonne-t-il une licitation ?
L’article 815 pose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision : le partage peut toujours être provoqué. Si les indivisaires ne s’entendent pas, l’un d’eux assigne les autres en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (articles 840 et suivants du Code civil, 1359 et suivants du Code de procédure civile). L’avocat est obligatoire.
Le tribunal commence par vérifier qu’un partage en nature est impossible ou inopportun — un appartement ne se coupe pas en trois. Il ordonne alors la licitation, fixe la mise à prix (souvent sur expertise), désigne le notaire ou le cahier des conditions de vente, et la vente a lieu aux enchères, à l’audience ou devant notaire.
Le juge peut aussi, avant d’en arriver là, surseoir au partage pour deux ans au plus si un partage immédiat risque de porter atteinte à la valeur du bien (article 820), ou maintenir l’indivision à la demande d’un héritier pour le logement familial ou une entreprise (articles 821 et 822). Ces délais sont des sursis, pas des solutions.
Combien coûte une licitation judiciaire, et qui paie ?
Les frais s’accumulent à chaque étape et se prélèvent sur le prix, donc sur la part de chacun : honoraires d’avocat pour chaque partie, frais d’expertise, émoluments du notaire commis, frais de publicité de la vente, droits d’enregistrement. À cela s’ajoute la décote d’adjudication : un bien vendu aux enchères, sans mise en valeur, sans négociation, souvent occupé, se vend en dessous de ce qu’une vente préparée aurait obtenu. Nous ne publions aucun pourcentage de décote : il dépend du bien, du marché et de la mise à prix. Dans notre simulateur, la décote est un paramètre que vous faites varier, pas un constat.
| Poste | Licitation judiciaire | Vente amiable préparée |
|---|---|---|
| Délai | Douze à trente-six mois selon l’encombrement du tribunal et les recours | Trois à six mois après accord des indivisaires |
| Avocat | Obligatoire pour chaque partie | Non requis |
| Prix | Adjudication sur mise à prix, sans négociation | Négocié, après mise en valeur |
| Frais | Avocats, expertise, notaire commis, publicité, enregistrement | Diagnostics, notaire, honoraires de l’intermédiaire s’il y en a un |
| Fiscalité | Droit de partage (2,5 % ; 1,1 % après divorce ou rupture de pacs) si adjudication à un indivisaire d’origine (art. 746 et 750 II CGI) ; droits de mutation si à un tiers | Droit de partage sur l’actif net partagé, aux mêmes taux |
| Maîtrise | Aucune : le calendrier est celui du tribunal | Celle des indivisaires |
Quelles sont les alternatives, dans l’ordre où les essayer ?
- La vente amiable : les indivisaires signent ensemble un mandat ou vendent par eux-mêmes ; le prix est partagé chez le notaire selon les quotes-parts, après comptes d’indivision.
- Le rachat de la part par celui qui veut garder le bien : une soulte, un acte de partage, un droit de partage de 2,5 % (1,1 % après divorce ou rupture de pacs). Détail sur la page Racheter la part d’un indivisaire.
- L’attribution préférentielle (articles 831 et suivants) : le conjoint survivant ou l’héritier qui habitait le logement, ou qui exploite l’entreprise, peut en demander l’attribution à charge de soulte.
- La vente autorisée par le juge à la demande des deux tiers des droits (article 815-5-1) : plus rapide qu’un partage judiciaire complet, elle aboutit tout de même à une licitation, mais sur une procédure allégée.
- La convention d’indivision si, finalement, personne ne veut vendre : on organise plutôt que de subir.
Le parcours de résolution amiable SITAEL a un seul objectif ici : que la licitation judiciaire reste une menace théorique que personne n’a besoin d’exécuter. Quand chaque indivisaire voit, chiffré, ce que lui coûterait la voie judiciaire et ce que lui rapporterait un accord, la conversation change de nature.
Que se passe-t-il le jour de la vente ?
Aux enchères judiciaires, la vente a lieu à l’audience du juge de l’exécution ou devant le notaire commis, selon le cahier des conditions de vente. Chaque enchérisseur passe par un avocat (à la barre) et consigne une garantie. L’adjudication est prononcée au plus offrant ; dans les dix jours, toute personne peut faire une surenchère du dixième, ce qui rouvre les enchères. Le prix est consigné, puis distribué : créanciers inscrits d’abord, frais ensuite, indivisaires enfin, selon leurs droits et après règlement des comptes (indemnités d’occupation, dépenses de conservation).
Les indivisaires peuvent enchérir. Si l’un d’eux emporte le bien, l’opération est traitée comme un partage et non comme une vente : droit de partage, pas droits de mutation, et pas de plus-value imposable pour les autres au titre de cette adjudication (article 750 II du CGI, sous conditions). C’est un point que le notaire vérifie avant, jamais après.
Vos questions
Ce qu’on nous demande le plus souvent
Peut-on arrêter une licitation en cours ?
Oui, jusqu’à l’adjudication, si les indivisaires trouvent un accord : ils le font constater et se désistent de l’instance, ou demandent au juge d’homologuer un partage amiable. C’est fréquent — la perspective de l’audience fait signer ce que deux ans de discussions n’avaient pas obtenu.
La licitation est-elle obligatoire dès qu’un indivisaire demande le partage ?
Non. Le juge cherche d’abord un partage en nature ou une attribution préférentielle. La licitation n’intervient que si le bien ne peut être partagé commodément et qu’aucun indivisaire ne le reprend à charge de soulte.
Combien de temps dure une procédure de partage judiciaire ?
Nous ne donnons pas de chiffre moyen : cela dépend du tribunal, des expertises, des recours. Comptez en années plutôt qu’en mois, et ajoutez le délai de vente. C’est précisément pour cela qu’un accord, même imparfait, vaut souvent mieux.
Qui décide de la mise à prix ?
Le tribunal, sur proposition du demandeur et souvent après expertise. Une mise à prix basse attire les enchérisseurs mais expose à une adjudication basse si l’enchère ne monte pas ; une mise à prix haute risque la carence d’enchères et une nouvelle vente sur baisse. C’est un des points où l’expertise du bien compte.
Ce que cette page est, et n’est pas
Un contenu pédagogique, écrit par une professionnelle de l’immobilier qui n’est ni avocate, ni notaire, et n’exerce ni médiation ni conciliation. Il ne remplace pas une consultation juridique. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour indiquée en tête ; votre notaire ou votre avocat les applique à votre cas.
Avant d’assigner, chiffrez ce que la voie judiciaire coûterait à chacun.
Le simulateur d’indivision est libre d’accès. En rendez-vous, nous le relisons avec vous et nous vous disons si une résolution amiable a encore une chance.
Prendre rendez-vousSimulateur d’indivisionVingt minutes, sans engagement. Honoraires publiés avant l’appel.