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Résolution amiable — indivision

Qui paie quoi dans une indivision ?

Taxe foncière, travaux, assurance, prêt, loyers perçus, et celui qui habite sans payer : le Code civil a une réponse pour chaque ligne. Le compte se règle au partage — d’où l’intérêt de le tenir dès le premier jour.

Art. 815-9 : indemnité d’occupationArt. 815-10 : fruits et revenusArt. 815-13 : dépenses de conservation
Registre comptable ouvert, colonnes manuscrites

En deux minutes

Une indivision est un compte courant qui ne se solde qu’au partage

Tout ce qu’un indivisaire paie pour le bien, tout ce qu’il en tire, tout ce qu’il en use, s’inscrit dans un compte : le compte d’indivision. Il ne se règle pas mois par mois, mais au partage, en plus ou en moins de la part de chacun. Les conflits viennent moins des règles que de l’absence de compte.

Mis à jour le 1er octobre 2026 · Séverine Valdener Petit

Les charges courantes : qui les supporte ?

Les charges de l’indivision — taxe foncière, assurance, charges de copropriété, entretien courant, intérêts du prêt — se répartissent à proportion des droits de chacun. Celui qui les avance pour les autres dispose d’une créance contre l’indivision, remboursée au partage. L’article 815-2 lui permet même d’exiger la contribution des autres pour les dépenses nécessaires à la conservation.

Cette proportion peut être modifiée par convention, ou par l’équité quand l’un occupe seul : les charges liées à l’usage (eau, électricité, entretien du jardin) incombent alors à l’occupant, les charges liées à la propriété (taxe foncière, gros entretien) restent à l’indivision.

Les travaux : conservation, amélioration, et le compte au partage

L’article 815-13 distingue deux comptes. Les dépenses de conservation — celles sans lesquelles le bien se dégrade — sont dues à l’indivisaire qui les a payées, selon l’équité, en tenant compte de ce que le bien vaut de plus au jour du partage grâce à elles, et jamais moins que la dépense elle-même. Les dépenses d’amélioration ne sont dues qu’à hauteur de la plus-value au jour du partage, et l’indivisaire qui a amélioré seul, sans accord, supporte le risque que la plus-value soit nulle.

Inversement, l’indivisaire qui a dégradé ou détérioré le bien par sa faute en doit compte. D’où le conseil, répété sur chaque page : avant d’engager un chantier dans un bien indivis, écrivez aux autres, obtenez leur accord ou, à défaut, faites constater la nécessité. Une facture n’est une créance que si elle est prouvée et qualifiée.

Les loyers, et celui qui occupe sans payer

Les fruits et revenus du bien indivis — loyers, récoltes — accroissent à l’indivision (article 815-10). L’indivisaire qui les encaisse doit en rendre compte ; mais l’action pour demander ces comptes se prescrit par cinq ans à compter de leur perception : au-delà, les loyers encaissés sont acquis à celui qui les a perçus.

L’indivisaire qui occupe seul le bien, ou qui en use privativement, doit une indemnité d’occupation à l’indivision (article 815-9), sauf convention contraire. Elle se calcule sur la valeur locative du bien, généralement minorée pour tenir compte de la précarité de l’occupation — le pourcentage relève de l’appréciation du juge ou de l’accord des parties. Elle est due depuis le début de l’occupation et se prescrit, elle aussi, par cinq ans. C’est souvent la ligne la plus lourde du compte, et la plus contestée : le conjoint survivant, lui, peut bénéficier d’un droit d’habitation qui l’en dispense (articles 763 à 765-2).

SituationRèglePrescription
Un indivisaire encaisse les loyersIl en doit compte à l’indivision5 ans après perception
Un indivisaire occupe seulIndemnité d’occupation sur valeur locative, minorée5 ans
Un indivisaire paie la taxe foncièreCréance contre l’indivision, au prorata des droitsAu partage
Un indivisaire refait la toitureCréance de conservation, au moins égale à la dépenseAu partage
Un indivisaire installe une cuisine à neuf sans accordCréance limitée à la plus-value au jour du partageAu partage
Conjoint survivant dans le logementDroit temporaire d’un an gratuit, puis droit viager d’habitation sur option—

Comment tenir un compte d’indivision qui tienne au partage ?

Un tableau chronologique, une ligne par mouvement : date, nature (charge de propriété, charge d’usage, conservation, amélioration, loyer, occupation), montant, qui a payé ou perçu, pièce justificative. Pour l’occupation : dates d’entrée et de sortie, valeur locative de référence et son origine. Le simulateur d’indivision SITAEL intègre ces comptes dans le calcul de la soulte ; la mission de résolution amiable les fait valider par chaque indivisaire, poste par poste, avant de parler de valeur — c’est l’ordre qui marche.

Quand les comptes sont contestés et que personne ne cède, le notaire chargé du partage peut établir un projet d’état liquidatif et, en cas de désaccord persistant, dresser un procès-verbal de difficultés qui saisit le juge. Là encore : c’est le scénario que le parcours amiable cherche à rendre inutile.

Vos questions

Ce qu’on nous demande le plus souvent

L’indemnité d’occupation est-elle due même si les autres n’ont jamais rien demandé ?

Oui, elle est due de plein droit, sauf accord contraire ; mais elle ne peut être réclamée que sur les cinq dernières années. Le silence des autres n’y renonce pas, il en limite seulement l’étendue.

Celui qui a payé le prêt seul récupère-t-il tout ?

Il récupère le capital remboursé pour le compte des autres, au prorata de leurs droits, au titre de sa créance contre l’indivision. Les intérêts et l’assurance sont des charges de l’indivision, réparties de la même façon. Mais s’il occupait seul, l’indemnité d’occupation vient en face.

Peut-on convenir autrement ?

Oui, par convention d’indivision ou par simple accord écrit entre indivisaires, pour tout ce qui n’est pas d’ordre public : dispense d’indemnité, répartition des charges, rémunération d’un gérant. L’écrit est ce qui compte.

Qui fixe la valeur locative ?

Les parties, ou à défaut le juge sur expertise. Un avis de valeur locative motivé, comparables à l’appui, est une base que les deux côtés peuvent accepter — c’est l’un des livrables de l’avis de valeur SITAEL quand la question se pose.

Ce que cette page est, et n’est pas

Un contenu pédagogique, écrit par une professionnelle de l’immobilier qui n’est ni avocate, ni notaire, et n’exerce ni médiation ni conciliation. Il ne remplace pas une consultation juridique. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour indiquée en tête ; votre notaire ou votre avocat les applique à votre cas.

Le compte d’indivision, c’est la moitié du partage. Faisons-le d’abord.

Apportez relevés, factures et dates ; nous établissons le compte que chacun pourra vérifier avant de parler de valeur.

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