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Légal
Mentions légales
Identification, habilitations professionnelles et informations réglementaires. Mise à jour au 1er octobre 2026.
1 — Identification de la société
| Dénomination | SITAEL PROPERTIES GROUP |
| Forme | Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) |
| Capital social | 3 000 euros |
| Siège social | 60 rue François 1er, 75008 Paris — siège administratif, sans accueil du public |
| RCS | Paris — 932 435 282, immatriculée le 7 août 2025 (immatriculation d’origine : 3 septembre 2024, RCS d’Orléans) |
| SIRET | 932 435 282 00029 |
| Identifiant européen | FR7501.932 435 282 |
| TVA intracommunautaire | FR70932 435 282 |
| Code APE | 6831Z — Agences immobilières |
| Représentante légale et directrice de publication | Madame Séverine Valdener Petit, Présidente |
| Contact | contact@sitaelpropertiesgroup.com — 06 59 90 52 36 |
| Lieu d’exercice | Le cabinet intervient à Orléans, dans le Loiret et en Centre-Val de Loire. Les rendez-vous se tiennent chez vous, au bien concerné, ou à distance. |
2 — Habilitation professionnelle
| Carte professionnelle | CPI 7501 2026 000 000 064 — « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » |
| Autorité de délivrance | Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France, le 11 février 2026 — valable jusqu’au 10 février 2029 |
| Cadre légal | Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 |
| Maniement de fonds | SITAEL PROPERTIES GROUP ne reçoit ni ne détient aucun fonds, effet ou valeur autre que ceux représentatifs de sa rémunération. Elle n’exerce aucune activité de gestion locative ni d’administration de biens. N’étant pas détentrice de fonds pour le compte de tiers, elle n’est pas tenue de souscrire une garantie financière (article 3 de la loi du 2 janvier 1970). Les fonds afférents aux transactions sont séquestrés chez le notaire. |
| Activités non exercées | Intermédiation en opérations de banque, en services de paiement ou en assurance (aucune inscription à l’ORIAS) ; conseil en investissements financiers ; gestion locative ; syndic ; consultation juridique, fiscale ou notariale ; rédaction d’actes ou de statuts. |
3 — Assurance de responsabilité civile professionnelle
| Assureur | Allianz IARD — 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex — 542 110 291 RCS Nanterre |
| Contrat | Allianz Actif Pro n° 64247384 — intermédiaire COOVER, SIREN 882 094 121 |
| Activité garantie | Agent immobilier — transaction sur immeubles et fonds de commerce ; garanties au moins équivalentes à l’arrêté du 1er juillet 2015 |
| Étendue territoriale | France |
| Attestation | Période du 3 décembre 2025 au 2 décembre 2026 — remise sur demande |
4 — Propriété intellectuelle
La marque verbale SITAEL est enregistrée à l’INPI sous le n° national 26 5244162 (dépôt du 2 avril 2026, publication au BOPI n° 26/29 du 17 juillet 2026), classes 35, 36 et 41, au nom de SITAEL PROPERTIES GROUP. Toute reproduction ou imitation pour des produits ou services identiques ou similaires constitue une contrefaçon (articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Les contenus du site — méthodes, grilles, modèles, simulateurs, textes, données compilées et éléments graphiques — sont protégés par le droit d’auteur et, pour les bases de données, par le droit sui generis du producteur. Toute reproduction ou diffusion à des fins commerciales est soumise à autorisation écrite préalable. Les chiffres de marché publiés sont issus de sources publiques citées sur chaque page (DVF, ADEME, Notaires de France) ; leur compilation est l’œuvre de SITAEL.
5 — Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée par écrit au siège social ou à contact@sitaelpropertiesgroup.com ; SITAEL en accuse réception et y répond sous deux mois. À défaut de solution amiable, tout client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT — Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble L’Horizon, 3 rue Jacques Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — www.medconsodev.eu — convention MED55571 du 23 octobre 2025. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr. Détail sur la page Médiateur de la consommation.
6 — Données personnelles
SITAEL PROPERTIES GROUP traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité ; la gestion des traceurs dans la page Cookies. Les droits s’exercent auprès de contact@sitaelpropertiesgroup.com ; réclamation possible auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).
7 — Site internet et hébergement
| Nom de domaine | sitaelpropertiesgroup.com |
| Éditeur | SITAEL PROPERTIES GROUP, représentée par sa Présidente |
| Hébergeur | Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — www.hostinger.fr |
| Cookies | Seuls les traceurs strictement nécessaires sont déposés sans consentement ; les autres (mesure d’audience, modules d’avis, vidéos) le sont après consentement recueilli par le bandeau dédié et révocable à tout moment. |
| Crédits | Conception et rédaction : SITAEL PROPERTIES GROUP. Photographies : portrait de la dirigeante © [crédit photographe] ; visuels d’illustration générés ou retouchés, sans valeur documentaire ; photographies de lieux © [crédit] lorsqu’elles sont mentionnées. |
| Accessibilité | Déclaration disponible sur la page Accessibilité. |