CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SITAEL PROPERTIES GROUP
60 RUE FRANÇOIS IER, 75008 PARIS
SIRET : 932 435 282 00029
Email : contact@sitaelpropertiesgroup.com
Tél. : +33 6 59 90 52 36

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par SITAEL PROPERTIES GROUP, société spécialisée dans :
• Le conseil et la transaction immobilière,
• La médiation et le règlement amiable de litiges immobiliers,
• L’activité de marchand de biens,
• La gestion et l’optimisation patrimoniale,
• Le conseil et l’accompagnement sur les SCI et autres structures juridiques,
• La décoration et l’aménagement intérieur,
• Le courtage en assurances et crédits (sous réserve des agréments requis).

Elles s’appliquent à tout client particulier ou professionnel, sauf dispositions contractuelles spécifiques. Toute commande ou signature d’un contrat implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

SITAEL PROPERTIES GROUP
Siège social : 60 RUE FRANÇOIS IER, 75008 PARIS
SIRET : 932 435 282 00029
Email : contact@sitaelpropertiesgroup.com
Tél. : +33 6 59 90 52 36

ARTICLE 3 – COMMANDES ET CONTRATS

Toute demande de prestation doit faire l’objet :
• Soit d’un devis accepté et signé par le client,
• Soit d’un contrat ou mandat signé entre les parties.
L’acceptation du devis ou la signature du contrat vaut engagement ferme et définitif du client.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable de 20 %. Le paiement s’effectue :
• Par virement bancaire (coordonnées transmises sur la facture),
• Selon les échéances prévues au devis ou au contrat.

ARTICLE 5 – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce :
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ou, à défaut, au taux de 3 fois l’intérêt légal.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par facture impayée.
En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit et les prestations suspendues, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE MISE EN DEMEURE ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement :
• Une mise en demeure sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
• À défaut de régularisation sous 15 jours, le contrat sera résilié de plein droit, avec conservation par SITAEL PROPERTIES GROUP des sommes déjà versées à titre d’indemnité.

ARTICLE 7 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
• Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat ou de l’acceptation du devis, sans avoir à motiver sa décision.
• Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.
• Exception : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque le consommateur a donné son accord exprès et reconnu la perte de ce droit.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

SITAEL PROPERTIES GROUP s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux délais convenus.
Le client s’engage à fournir en temps utile tous documents, informations et accès nécessaires.
En cas de manquement, l’exécution des prestations pourra être suspendue, et les délais supplémentaires éventuels facturés.
Cas de force majeure : les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement dure plus de 2 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve des prestations déjà réalisées et facturées.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

SITAEL PROPERTIES GROUP est tenue à une obligation de moyens sauf disposition expresse contraire.
La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, plafonnés au montant total payé par le client.
Sont exclus :
• Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, clientèle, préjudice commercial, etc.),
• Sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
SITAEL PROPERTIES GROUP est assurée en responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles recueillies sont traitées par SITAEL PROPERTIES GROUP pour la gestion des contrats, la facturation, le suivi des prestations et la prospection (avec consentement).
Durée de conservation :
• Données contractuelles et comptables : 10 ans (obligation légale),
• Données de prospection : 3 ans sauf opposition.

Droits du client : accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à :
contact@sitaelpropertiesgroup.com.
En cas de désaccord persistant, le client peut saisir la CNIL.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, rapports, analyses, modèles, supports et livrables fournis par SITAEL PROPERTIES GROUP demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
Leur remise vaut concession d’une licence non exclusive, non transférable et limitée à l’usage interne lié au contrat, sous réserve du paiement intégral.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation externe est interdite sans accord écrit préalable.

ARTICLE 12 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (liste disponible auprès de la CECMC).
Pour les clients professionnels, en l’absence d’accord amiable dans un délai de 60 jours après mise en demeure, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, le client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation.
SITAEL PROPERTIES GROUP a adhéré au dispositif de médiation suivant :

MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble L’HORIZON
3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE
https://www.medconsodev.eu

Le consommateur pourra déposer sa demande :
 En ligne, via le formulaire sur le site du médiateur,
 Ou par courrier à l’adresse ci-dessus.

En cas d’échec de la procédure amiable, tout différend sera soumis au Tribunal judiciaire de Paris, seul compétent, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

SITAEL PROPERTIES GROUP attache une grande importance à la confidentialité et à la protection des données personnelles de ses clients.
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des relations commerciales, au suivi des prestations et à la conformité réglementaire (mandats, facturation, etc.).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit :
• d’accès,
• de rectification,
• d’opposition,
• de suppression,
• et de portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à :
contact@sitaelpropertiesgroup.com
60 rue François 1er, 75008 Paris

Pour plus d’informations, la Politique de confidentialité complète est consultable sur :
www.sitaelpropertiesgroup.com/politique-rgpd